Isolation des fenêtres et portes

Isolation des fenêtres et portes
  • Taux du crédit d’impôt : 25%
  • Pour les propriétaires et locataires
  • Immeuble ou résidence achevée depuis plus de 2 ans
  • Equipement et installation réalisés par un pro
  • Plafond de 16 000 € pour un couple

crédit d'impot 25% en 2014

Remanié en 2014, le crédit d’impôt développement durable permet toujours aux contribuables souhaitant changer leurs fenêtres et autres parois vitrées de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. En effet, grâce au CIDD, un particulier peut déduire de ses impôts une partie des dépenses engagées dans l’isolation de son logement. Une opportunité que le législateur a toutefois soumise au respect de certaines conditions.

A noter que ce crédit d'impôt 2014 ne concerne que les dépenses d'acquisition de fenêtres et portes isolantes, le coût de la main d'oeuvre nécessaire à leur installation n’étant pour sa part pas pris en compte.

*Avec obligation de réaliser ensemble au moins 2 achats éligibles

En matière de crédit d'impôt, l’année 2012 a vu apparaître la notion de bouquet de travaux (au moins deux actions éligibles au crédit d’impôt). Depuis 2014, le contribuable peut profiter d’un taux de crédit d’impôt de 15% s’il réalise une seule action ou de 25% s’il en entreprend plusieurs. Pour les fenêtres, et c'est une particularité, un bouquet de 2 travaux simultanés est exigé pour bénéficier du crédit d'impôt de 25% (15% de base majoré de 10 points pour le bouquet de travaux).

Pour les connaître les travaux qui permette de bénéficier d'une majoration de leur avantage fiscal s'ils sont réalisés en « bouquets de travaux », consulter notre tableau récapitulatif des crédits d'impôt.

Qui concerne t-il ?

Tous les propriétaires (à l’exception des propriétaires bailleurs) et locataires peuvent bénéficier de l’avantage fiscal offert au titre du crédit d'impôt développement durable (CIDD) pour l'installation de fenêtres et autres parois vitrées au sein de leur résidence principale. Si vous n'êtes pas imposable, vous pouvez quand même bénéficier du crédit d'impôt. Le Trésor Public vous adressera alors un chèque du montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit.

Quels sont les logements concernés ?

  • Période de réalisation des travaux : entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015
  • Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt développement durable, le logement accueillant les travaux doit obligatoirement être occupé au titre de résidence principale et dater d’au moins deux ans.

Conditions d'obtention :

  • Afin de bénéficier de la majoration de taux offerte en cas de bouquet de travaux, le contribuable doit entreprendre l’isolation d’au moins la moitié des fenêtres.
  • Si l’équipement ou le remplacement de parois vitrées bénéficie d’un taux de crédit d’impôt de 25% lorsqu’il s’intègre dans le cadre d’un bouquet de travaux, en tant que réalisation isolée l’avantage fiscal dont il peut profiter est soumis à certaines restrictions. Un taux de 15% au titre du CIDD pourra ainsi être appliqué pour l’installation d’un double vitrage dans un appartement mais ne pourra pas profiter aux propriétaires d’une maison individuelle. Réalisée au sein d’un appartement, l’isolation des parois vitrée comme unique travaux pourra ouvrir droit au CIDD (taux de 15%) si les travaux portent au moins sur 50% de la surface vitrée.
  • A noter que la construction d’une véranda ou d’une loggia n’ouvre pas droit au crédit d’impôt (seul le remplacement de vitres dans une véranda ou une loggia existante est éligible au CIDD).
  • Une facture (ou une attestation) doit être établie par l'entreprise qui fournit les fenêtres et les portes mieux isolées et effectue les travaux d'installation. Elle servira de justificatif pour bénéficier du crédit d'impôt.

Attention : si vous décidez d'acheter directement les fenêtres et les portes mieux isolées et qu'une entreprise effectue seulement les travaux d'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux d'installation, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.

Sur quel montant porte le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt s'applique au prix des fenêtres et portes isolantes indiqué sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux, hors main d'oeuvre. Il concerne le montant TTC du matériel. Pour être valide auprès du Trésor Public, cette facture doit comporter les mentions détaillées dans l'arrêté du 13 novembre 2007. A compter de 2014, le taux de TVA appliqué à l’isolation des parois vitrées d’un logement s’établit à 5,5%.

Si vous bénéficiez d'une aide supplémentaire pour l'acquisition des équipements (ANAH, conseil régional, conseil général, département), le calcul portera également sur les dépenses d'acquisition, déductions faites des aides publiques supplémentaires.

Plafond de dépenses

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.

Les documents à fournir pour bénéficier du crédit d'impôt

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il suffit de remplir la ligne correspondante dans votre déclaration d'impôt et de joindre avec votre déclaration la copie de la facture des équipements (et dans certains cas des travaux de pose) concernés.

L'arrêté du 13 novembre 2007 indique que cette facture doit mentionner l'adresse de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, montant et désignation des travaux et dans certains cas, les caractéristiques et critères de performances des équipements. En effet, un certain nombre d'équipements et matériaux nécessitent des performances minimales pour bénéficier du crédit d'impôt (cf tableau de critères de performances).

Dans le cas d'un logement neuf, vous devez impérativement joindre une attestation supplémentaire qui vous sera fournie par le constructeur ou le vendeur du bien.

Remarques importantes

Le Trésor Public s'assurera systématiquement que l'équipement pour lequel vous réclamez un crédit d'impôt correspond bien aux normes définies par l'arrêté du 13 novembre 2007. Si l'équipement ne correspond pas à ces normes (caractéristiques techniques et critères de performances), il est en droit de d'exiger le remboursement de celui-ci. Il est donc très important de vérifier avant l'achat d'un équipement les critères de performances de celui-ci afin de vous assurer qu'il bénéficie bien du crédit d'impôt. Renseignez-vous également auprès de l'entreprise à qui vous souhaitez confier vos travaux. Puis comparez les informations collectées avec celles d'autres professionnels pour éviter toute mauvaise surprise.

Attention : si vous décidez d'acheter directement l'équipement et qu'une entreprise effectue seulement les travaux d'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux d'installation, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.

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