Appareil de régulation de chauffage

Appareil de régulation de chauffage
  • Taux du crédit d’impôt : 15%
  • Pour les propriétaires et locataires
  • Immeuble ou résidence achevée depuis plus de 2 ans
  • Equipement et installation réalisés par un pro

crédit d'impot 15% en 2012

Ce crédit d'impôt 2012 ne concerne que les dépenses d'acquisition d'un appareil de régulation de chauffage, c'est-à-dire que le coût de la main d'oeuvre nécessaire pour l'installation n'est pas pris en compte.

Qui concerne t-il ?

Tous les propriétaires et locataires peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour l'installation d'un appareil de régulation de chauffage favorisant le développement durable dans leur résidence principale. Si vous n'êtes pas imposable, vous pouvez quand même bénéficier du crédit d'impôt. Le Trésor Public vous adressera alors un chèque du montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit.

Quels sont les logements concernés ?

  • Immeuble ou résidence achevée depuis plus de 2 ans
  • Période d'achat de l'appareil : payé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

Conditions d'obtention :

  • L'équipement en appareil de régulation de chauffage ainsi que les travaux d'installation doivent être réalisés par un professionnel
  • Une facture (ou une attestation) doit être établie par l'entreprise qui fournit l'appareil de régulation de chauffage et effectue les travaux d'installation. Elle servira de justificatif pour bénéficier du crédit d'impôt

Attention : si vous décidez d'acheter directement l'appareil de régulation de chauffage et qu'une entreprise effectue seulement les travaux d'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux d'installation, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.

Sur quel montant porte le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt s'applique au prix de l'appareil de régulation de chauffage indiqué sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux, hors main d'oeuvre. Il concerne le montant TTC du matériel, quel que soit le montant de la TVA appliquée (généralement 5.5% pour les équipements utilisant une énergie renouvelable). Pour être valide auprès du Trésor Public, cette facture doit comporter les mentions détaillées dans l'arrêté du 13 novembre 2007.

Si vous bénéficiez d'une aide supplémentaire pour l'acquisition des équipements (ANAH, conseil régional, conseil général, département), le calcul portera également sur les dépenses d'acquisition, déductions faites des aides publiques supplémentaires.

Plafond de dépenses

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.

Les documents à fournir pour bénéficier du crédit d'impôt

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il suffit de remplir la ligne correspondante dans votre déclaration d'impôt et de joindre avec votre déclaration la copie de la facture des équipements (et dans certains cas des travaux de pose) concernés.

L'arrêté du 13 novembre 2007 indique que cette facture doit mentionner l'adresse de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, montant et désignation des travaux et dans certains cas, les caractéristiques et critères de performances des équipements. En effet, un certain nombre d'équipements et matériaux nécessitent des performances minimales pour bénéficier du crédit d'impôt (cf tableau de critères de performances).

Dans le cas d'un logement neuf, vous devez impérativement joindre une attestation supplémentaire qui vous sera fournie par le constructeur ou le vendeur du bien.

Remarques importantes

Le Trésor Public s'assurera systématiquement que l'équipement pour lequel vous réclamez un crédit d'impôt correspond bien aux normes définies par l'arrêté du 13 novembre 2007. Si l'équipement ne correspond pas à ces normes (caractéristiques techniques et critères de performances), il est en droit de d'exiger le remboursement de celui-ci. Il est donc très important de vérifier avant l'achat d'un équipement les critères de performances de celui-ci afin de vous assurer qu'il bénéficie bien du crédit d'impôt. Renseignez-vous également auprès de l'entreprise à qui vous souhaitez confier vos travaux. Puis comparez les informations collectées avec celles d'autres professionnels pour éviter toute mauvaise surprise.

Attention : si vous décidez d'acheter directement l'équipement et qu'une entreprise effectue seulement les travaux d'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux d'installation, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.

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